Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mai 1999, n° 97-22.654

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 1997-11-03

En bref

Décision

Donne acte à Mme Y... de son désistement ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupe coopératif occitan ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Rose X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit du Groupe coopératif occitan, anciennement Coopérative agricole lauragais (CAL), dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de Me Vuitton, avocat du Groupe coopératif occitan, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 30 décembre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier, à son préjudice et au profit du Groupe coopératif occitan ;

Qu'à la date du 4 mars 1999, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que le Groupe coopératif occitan a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupe coopératif occitan ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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