RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 1999, n° 98-04.038

Décision attaquée : juge d'instance délégué dans les fonctions de juge de l'exécution pour le tribunal d'instance de Brest 1997-12-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Redressement judiciaire civil
  • Etablissement de mesures de report ou rééchelonnement
  • Retard dans l'exécution du plan de redressement
  • Elément nouveau de nature à entraîner l'ouverture d'une nouvelle procédure (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Michel Y...,

2 / Mme X... Rabache, épouse Y...,

demeurant ensemble 45, Pen Ar Bez, 29870 Landéda,

en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1997 par le juge d'instance délégué dans les fonctions de juge de l'exécution pour le tribunal d'instance de Brest, au profit :

1 / de la société Covefi, dont le siège est ...,

2 / de la société CIC lyonnaise de banque, dont le siège est ...,

3 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Vienne, dont le siège est ...,

4 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,

5 / de la banque Hervet, dont le siège est ...,

6 / de la société Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins, 67101 Strasbourg,

7 / de la société Diac, dont le siège est ...,

8 / de la société Transports Devaux, dont le siège est ...,

9 / de la société Becquet, dont le siège est ...,

10 / de la société Cofredo, dont le siège est ...,

11 / de la société Pays d'Auge, dont le siège est 31, place de la République, 14102 Lisieux,

12 / de la société Déménagements Heribel, dont le siège est route de Pont Audemer, 27210 Beuzeville,

13 / de l'EDF-GDF, dont le siège est ...,

14 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'ordonnance attaquée (juge d'instance de Brest délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 5 décembre 1997) a déclaré irrecevable la nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux Y..., ce dont ceux-ci lui font grief ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le juge de l'exécution a relevé l'absence de diminution sensible des capacités de remboursement des débiteurs depuis le plan de redressement judiciaire civil arrêté à leur profit, pour une durée de 5 ans, par un précédent jugement du 21 juin 1994 ; qu'il a retenu à bon droit que le simple retard dans l'exécution de ce plan ne constituait pas l'élément nouveau susceptible d'entraîner l'ouverture d'une nouvelle procédure ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Loi 95-125 1995-02-08

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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