RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 1999, n° 98-84.859

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 8ème chambre 1998-05-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Z... Mireille, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 12 mai 1998, qui, après l'avoir déclarée coupable de vol, l'a dispensée de peine et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mireille X... coupable de vol, l'a dispensée de peine, l'a condamnée à payer à Jean Y... la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ;

"aux motifs que, en ce qui concerne les cadeaux récupérés, qu'il n'est pas contesté que Jean Y... a déclaré à sa maîtresse, à l'occasion d'une communication téléphonique, "tu peux reprendre tout ce que tu veux, j'en ai rien à foutre" ; que la prévenue se prévaut de cette conversation pour soutenir que le "déménagement" a été effectué avec l'accord du propriétaire et est, en conséquence, assimilable à une remise volontaire de la chose, exclusive de toute appréhension frauduleuse ; que la partie civile soutient à l'inverse, que ces mots ont été prononcés sous l'effet de l'énervement et ne sauraient être considérés comme l'expression d'un accord ; qu'il convient, dans ces conditions, d'examiner la bonne foi respective des deux parties, le dol général exigé chez le voleur pouvant se déduire d'une affirmation mensongère ou d'une dissimulation de l'objet ; que l'analyse de cette bonne ou mauvaise foi est rendue délicate, en l'espèce, par la semi-clandestinité des relations entre Mireille X... et Jean Y..., comme le démontre l'attitude de celui-ci qui a soigneusement passé sous silence ces relations lors de sa plainte avec constitution de partie civile ; qu'il est cependant possible de relever que Mireille X... a confié à sa soeur une partie des objets récupérés chez son ex-amant, en lui demandant de ne pas faire état de ce dépôt ; que, de même, dans sa première audition par les gendarmes, la prévenue a donné une liste incomplète des objets ; qu'interrogée par le magistrat instructeur sur les raisons de cette dissimulation partielle, elle s'est bornée à répondre "j'ai fait cela pour me venger parce qu'il m'avait trahie avec une autre femme" ; qu'il résulte de ces éléments que la bonne foi de la prévenue ne peut être retenue, l'intéressée ayant, de toute évidence, soustrait des objets qui ne lui appartenaient plus, sans le consentement de leur nouveau propriétaire ;

"alors que l'intention frauduleuse, qui doit être concomitante à la soustraction et qui suppose la conscience d'agir contre le gré du détenteur de la chose, est un élément constitutif du vol ; qu'ainsi la cour d'appel, qui tout en admettant que Jean Y... avait déclaré à Mireille X..., qui lui annonçait qu'elle allait reprendre les objets communs : "tu peux reprendre tout ce que tu veux, j'en ai rien à foutre", s'est fondée sur des éléments postérieurs à la reprise des objets pour considérer que le vol était constitué plutôt que de rechercher si Mireille X... n'avait pas eu la conscience d'agir avec l'accord de Jean Y... exclusive de toute intention frauduleuse, a violé les textes visés au moyen" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de vol dont elle a déclaré la prévenue coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.