RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 1999, n° 99-81.765

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1999-03-03

En bref

Sommaire

Constitue un acte de procédure au sens de l'article 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 la notification de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre d'accusation. Il s'ensuit qu'en application de ce texte, lorsque la personne poursuivie réside sur le territoire de l'un des Etats parties à la Convention précitée et qu'en raison des modalités de sa mise en examen, elle ne se trouve pas soumise aux exigences prévues par l'article , alinéa 5, du Code de procédure pénale, lui imposant de déclarer une adresse en France, l'avis d'audience doit lui être remis par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'Etat étranger, le délai de 5 jours prévu par l'article du Code de procédure pénale devant être calculé à compter de la date à laquelle cet avis lui a été envoyé par ces autorités.

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Procédure
  • Audience
  • Date
  • Notification
  • Notification à la personne mise en examen domiciliée à l'étranger
  • Modalités
  • Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 (article 7)
  • Conventions internationales
  • Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • le procureur général près la Cour d'appel de Paris,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 3 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre X..., Y... et Z..., notamment pour homicides involontaires, a dit ne pouvoir connaître d'une requête en annulation d'actes de la procédure.

LA COUR,

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 2 avril 1999 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril et du Code de procédure pénale :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Y..., mis en examen selon les modalités prévues par le troisième alinéa de l'article du Code de procédure pénale dans une information pour homicides involontaires suivie également contre X... et Z..., a présenté une requête en annulation d'actes de la procédure ; que la notification de la date de l'audience à laquelle cette requête serait examinée a été adressée directement aux intéressés, résidant en Grande-Bretagne ; que, le jour de l'audience, personne ne s'est présenté pour X... et Z... ; que l'avocat d'Y... a déposé un mémoire se bornant à demander à la chambre d'accusation de constater qu'elle n'était pas régulièrement saisie en faisant valoir que l'avis d'audience prévu par l'article du Code de procédure pénale aurait dû être acheminé selon les voies prévues par les articles 7 et 15 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ;

Attendu qu'en faisant droit à cette demande, la chambre d'accusation a fait l'exacte interprétation des textes conventionnels visés au moyens ;

Qu'en effet, constitue un acte de procédure au sens de l'article 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 la notification de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre d'accusation ; qu'il s'ensuit qu'en application de ce texte, lorsque la personne poursuivie réside sur le territoire de l'un des Etats parties à la Convention précitée et qu'en raison des modalités de sa mise en examen, elle ne se trouve pas soumise aux exigences prévues par l'article , alinéa 5, du Code de procédure pénale, lui imposant de déclarer une adresse en France, l'avis d'audience doit lui être remis par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'Etat étranger, le délai de 5 jours prévu par l'article du Code de procédure pénale devant être calculé à compter de la date à laquelle l'avis lui a été envoyé par ces autorités ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 116, al. 5, 197
  • Convention européenne d'entraide judiciaire 1959-04-20 art. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.