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Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 1999, n° 98-85.987

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1998-09-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le deuxième moyen) juridictions correctionnelles
  • Débats
  • Cour d'appel
  • Appel du prévenu limité aux dispositions civiles du jugement
  • Ordre d'audition des parties

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation envers un fonctionnaire, a statué sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur, qui n'a pas invoqué devant les juges du fond, l'exception de nullité de la citation introductive d'instance, ne saurait le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Que le moyen est irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur ayant fait appel des seules dispositions civiles du jugement qui l'a condamné pour diffamation envers un fonctionnaire public, la cour d'appel n'avait pas à lui donner la parole en dernier ;

Que le moyen ne peut qu'être écarté ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé les faits retenus à la charge de X..., et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 513

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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