CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er juin 1999, n° 97-17.924

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1997-05-20

En bref

Sommaire

Malgré le blocage total d'un compte courant par l'effet d'une saisie-arrêt, le solde créditeur du compte reste disponible pour la liquidation des opérations en cours ; dès lors, les règlements faits à cette fin par la banque, dans la limite d'un tel solde, ne peuvent donner lieu à perception d'agios.

Thèmes
  • Compte courant
  • Saisie
  • Arrêt
  • Solde provisoire
  • Liquidation des opérations en cours
  • Prise en considération
  • Saisies (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir reçu notification d'une saisie-arrêt sur le compte courant de la société Publi deco media plus, le Crédit commercial de France a payé divers chèques émis antérieurement, mais a réclamé sur le montant des agios, en invoquant l'indisponibilité de leur contrepartie sur le compte par l'effet du blocage de ce compte complet, aucun cantonnement de saisie n'étant intervenu ;

Attendu que pour accueillir les prétentions de la banque, l'arrêt retient qu'en vertu des textes applicables aux faits en débats, le tiers saisi ne pouvait se dessaisir des fonds et il appartenait à la société titulaire du compte de solliciter le cantonnement de la saisie à une somme suffisante pour en garantir les causes ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que malgré le blocage total du compte par l'effet de la saisie-arrêt, son solde créditeur restait disponible pour la liquidation des opérations en cours, si bien que les règlements faits à cette fin par la banque, dans la limite d'un tel solde, ne pouvaient donner lieu à perception d'agios, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute le CCF de son action en paiement contre la société Publi décomédia plus.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 557

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1991-01-08, Bulletin 1991, IV, n° 21, p. 13 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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