RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 1999, n° 97-40.424

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1996-10-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant Domaine de Pairfys, 20230 San Nicolao,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Tahar Z..., demeurant c/o Z... Ahmed, bâtiment D5 Fior di Macchia, 20200 Bastia,

2 / de M. Ahmed Z..., demeurant ...,

3 / de M. Mohamed X..., demeurant c/o Pinia, 20240 Ghisonaccia,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Tahar Z..., M. Ahmed Z... et M. Mohamed X..., ont été engagés par M. Y... en qualité d'ouvriers agricoles logés par leur employeur ; qu'à la suite d'un différend entre les parties survenu en août 1990 l'inspecteur des lois sociales en agriculture, proposa la mise à disposition des salariés chez un autre employeur pendant le mois de septembre dans le cadre de l'entraide agricole, puis la reprise du travail début octobre dans l'entreprise de M. Y... pour la cueillette des kiwis ; que cette reprise du travail n'ayant pas eu lieu, les salariés se virent imposer de quitter le logement qu'ils occupaient ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 octobre 1996) d'avoir dit que la rupture des contrats de travail des trois salariés constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer différentes sommes à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part qu'il appartient au salarié, qui sollicite la requalification de sa démission en licenciement en réclamant des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive, d'apporter la preuve qu'il n'y a pas eu démission mais bien licenciement, aucune disposition du Code du travail n'instituant en ce domaine de régime probatoire dérogatoire au droit commun ; que la cour d'appel, en énonçant que M. Y... devait faire seul la preuve de la volonté claire et non équivoque des trois salariés de quitter son exploitation, a violé les dispositions des articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, pour relever l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner, s'est bornée à constater que les salariés ont refusé, malgré les courriers de M. Y... leur enjoignant de libérer le logement, accessoire incontesté de leur contrat de travail, de quitter les lieux pour en déduire qu'ils n'avaient pas l'intention de rompre leur contrat de travail ; qu'un tel élément de fait ne saurait suffire à caractériser le défaut de volonté claire et non équivoque de démissionner alors même qu'ils refusaient par ailleurs d'exécuter toute prestation de travail pour M. Y... ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

alors, enfin, qu'à défaut de démission, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce les lettres de rupture du 7 septembre 1990, loin de se borner à prendre acte d'une démission, comportaient l'énoncé des griefs contre les salariés, à savoir le refus d'exécuter un travail entrant dans leurs attributions, dont il revenait au juge d'examiner le caractère réel et sérieux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, sans encourir les griefs des deux premières branches du moyen, constaté l'absence de manifestation d'une volonté claire et non équivoque de démissionner de la part des salariés ;

Et attendu ensuite qu'il appartenait à l'employeur qui se prévalait d'un refus d'exécution de la prestation de travail, d'engager la procédure de licenciement ; que la cour d'appel qui a constaté qu'aucune procédure n'avait été engagée par l'employeur, qui était déterminé à obtenir le départ définitif des salariés et qui les avait menacé puis expulsé du logement qu'ils occupaient, a pu décider que la rupture des contrats de travail, constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.