RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 1999, n° 98-85.377

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 1998-05-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • A... Christian,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 mai 1998, qui, pour faux et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal et de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian A... coupable des délits de faux en écriture et usage, et d'abus de confiance, et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ;

"aux motifs que le mandat de 1 500 francs émis le 27 août 1996 à destination de Mme Y... a été mis en paiement le 3 septembre et payé à cette date, la signature attestant le paiement ;

que l'enquête diligentée par la poste a révélé que c'était Christian A... qui était chargé de la distribution de ce mandat et que, mis au courant de la réclamation, il s'était empressé de payer la somme à son destinataire le 19 septembre 1996 ; que, pour expliquer ce dysfonctionnement, Christian A... a prétendu qu'il avait remis par erreur la somme à Mme Z..., ce qui a été démenti par cette dernière, puis qu'il l'avait payé à M. X..., ce que ce dernier a aussi contesté ; que ce n'est que le 3 décembre 1996 que Christian A... a admis qu'il avait lui-même signé ce mandat en paraphant Y..., expliquant avoir perdu la somme et ayant eu peur de déclarer cet incident par crainte des représailles ; que, devant le tribunal et devant la Cour, il a repris cette dernière version ; que, cependant, en signant faussement le mandat aux lieu et place de sa destinataire, Christian A..., qui avait reçu les trois billets de 500 francs, s'est frauduleusement approprié son montant au préjudice de sa légitime propriétaire ; que, le fait pour le prévenu d'avoir attendu une réclamation pour indemniser la propriétaire des fonds établit suffisamment son intention frauduleuse comme la fausseté de ses explications concernant la prétendue perte de l'argent (arrêt attaqué, p. 3, alinéas 3 à 11) ;

"alors que la prolongation de jouissance de la chose confiée ou le retard dans la restitution ne caractérisent pas le détournement constitutif du délit d'abus de confiance ; que la cour d'appel, qui constatait que Christian A... avait remis la somme litigieuse à sa destinataire le 19 septembre 1996, soit quelques jours après le paiement du mandat postal intervenu le 3 septembre 1996 ne pouvait, dès lors, se borner à relever que cette remise faisait suite à la réclamation de la bénéficiaire du mandat pour en déduire l'existence de l'appropriation frauduleuse ; qu'en s'abstenant de caractériser la volonté d'appropriation qui est distincte du simple retard dans la restitution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.