RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 1999, n° 98-87.299

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1998-10-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Guy,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 13 octobre 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste, blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de 3 mois, et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter un autre permis avant un délai de 6 mois, et deux amendes de 2 000 francs et 1 000 francs chacune ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi et notamment de l'article du Code de la route et du décret n° 86-71 en date du 15 janvier 1986 et, plus généralement, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour requalifier les faits de " conduite sous l'empire d'un état alcoolique " en " conduite sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste ", les juges retiennent que, si le taux d'alcoolémie n'est pas régulièrement établi et ne peut servir de base à la prévention, il résulte toutefois des éléments du dossier que Guy X... titubait, que son haleine sentait l'alcool, qu'il était agité et confus, tenait des propos incohérents et qu'il reconnaissait, après dégrisement, avoir bu, peu de temps avant l'accident ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Que, d'une part, le moyen, pris de la nullité du procès-verbal initial, mélangé de fait et de droit, ne peut pas être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Que, d'autre part, les juges d'appel étaient en droit de donner à la poursuite la qualification qu'elle leur paraissait devoir comporter dès lors qu'ils puisaient les éléments de leur décision dans les faits mêmes dont ils étaient saisis ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier sur la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.