CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 1999, n° 97-17.096

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 1997-02-20

En bref

Sommaire

Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article du Code de la sécurité sociale, il est tenu compte des ressources dont le ménage a disposé durant l'année civile précédant la période au cours de laquelle le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert par le conjoint qui cesse toute activité pour se consacrer à son enfant.

Les droits sont réexaminés le 1er jour du mois civil où est intervenu le changement de situation en tenant compte des revenus perçus par le conjoint durant l'année civile de référence si ce dernier reprend une activité professionnelle ; peu important que celle-ci soit déficitaire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé aux époux X... le remboursement de l'allocation pour jeune enfant perçue de novembre 1994 à juin 1995, au motif que Mme X... avait repris une activité professionnelle le 1er novembre 1994 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours des intéressés ;

Attendu que pour déclarer la Caisse redevable de la prestation litigieuse, le Tribunal énonce essentiellement qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à son versement à une personne qui a repris une activité professionnelle non salariée ayant donné lieu à des résultats déficitaires certains ;

Attendu, cependant, que pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article du Code de la sécurité sociale, il est tenu compte des ressources dont le ménage a disposé durant l'année civile précédant la période au cours de laquelle le droit à l'allocation est ouvert par le conjoint qui cesse toute activité professionnelle pour se consacrer à son enfant ; que, néanmoins, les droits sont réexaminés le 1er jour du mois civil où est intervenu le changement de situation, en tenant compte des revenus perçus par le conjoint durant l'année civile de référence, si ce dernier reprend une activité professionnelle ;

D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, alors que Mme X..., qui avait cessé toute activité professionnelle en août 1994, avait repris le 1er novembre 1994 une activité professionnelle non salariée, peu important qu'elle soit déficitaire, de sorte qu'à cette date, il devait être tenu compte des revenus dont le ménage avait disposé au cours de l'année 1993 pour l'appréciation du plafond annuel, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de Mme X....

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L531-1, R531-8, R531-9, R531-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.