RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 1999, n° 99-60.196

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, contentieux des élections politiques 1999-02-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Z..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia, contentieux des élections politiques, la concernant ;

:

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999), et les pièces de la procédure, que M. Y... a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé d'inscrire son épouse sur la liste électorale de la commune de Scolca ; que le Tribunal a déclaré le recours irrecevable ;

que M. Y... a formé un pourvoi au nom de Mme X... qui lui avait donné un pouvoir spécial à cet effet ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, cependant, que le moyen énoncé dans la déclaration de pourvoi ne concerne que M. Y..., en son nom personnel ;

D'où il suit que ce moyen, qui n'émane pas de l'auteur du pourvoi; est irrecevable ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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