En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du14e arrondissement de Paris ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Inscription en dehors des périodes de révision
- Préfet nommé hors cadre et placé en position de service détaché
- Mesure dont la date est postérieure au 1er janvier
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1999 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), le concernant ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code électoral ;
Attendu que M. X..., qui exerçait les fonctions de préfet de la région Centre, en résidence à Orléans, et qui a été nommé préfet hors cadre par décret du 16 décembre 1998, a demandé son inscription sur la liste électorale d'un arrondissement de Paris ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement attaqué énonce qu'il appartenait à M. X... d'effectuer les formalités tendant à cette inscription avant le 31 décembre 1998 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la date de la nomination de M. X... en qualité de préfet hors cadre ayant été fixée au 18 janvier 1999 et l'intéressé ayant été placé en position de service détaché par le décret susvisé, M. X... bénéficiait des dispositions de l'article du Code électoral et pouvait donc être inscrit en dehors des périodes de révision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du14e arrondissement de Paris ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Textes appliqués
- Code électoral L30-1°
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.