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Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 1999, n° 97-13.875

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B) 1996-12-12

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) contrats et obligations
  • Modalités
  • Conditions
  • Condition potestative
  • Reconnaissance de dette
  • Clause prévoyant que les héritiers du débiteur auraient la charge du remboursement après le décès de celui
  • Ci
  • Nullité
  • Etendue
  • Limitation
  • Stipulations concernant les modalités de remboursement

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise B..., veuve Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de M. Roland Y... Chicane, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B... veuve Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par acte sous seing privé du 15 septembre 1987, Mme Z... a reconnu devoir à son concubin M. X... la somme de 320 000 francs à titre de prêt ; qu'elle s'est engagée, avec ses héritiers, à rembourser cette somme, soit en cas de vente de sa maison, soit dans l'année de son décès ; qu'après leur séparation M. X... a fait assigner Mme Z... en remboursement du prêt ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt (Paris, 12 décembre 1996) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, un acte sous seing privé, entaché d'une nullité d'ordre public et affecté d'une condition purement potestative, ne peut constituer un commencement de preuve par écrit ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel après avoir énoncé, à bon droit, que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition purement potestative de la part de celui qui s'oblige et qu'on ne peut faire aucune stipulation sur une succession non ouverte, a retenu que seules les stipulations concernant les modalités de remboursement du prêt étaient nulles ; qu'elle en a pu en déduire que l'écrit du 15 septembre 1987 valait commencement de preuve par écrit du prêt consenti par M. X... à Mme A... ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen pris en ses deux branches

Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en ne vérifiant pas, d'une part, s'il résultait des pièces versées aux débats la preuve de la remise des fonds à son profit, et d'autre part, si les fonds remis l'avait été à titre de prêt ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a, souverainement apprécié au vu des documents produits aux débats que ceux-ci constituaient un complément de preuve suffisant du versement de la somme de 320 000 francs à Mme Z..., que, d'autre part, en retenant que l'acte du 15 septembre 1987 valait commencement de preuve par écrit du prêt consenti, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, a légalement justifié sa décision, que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa demande de capitalisation des intérêts, alors que, selon le moyen, la cour d'appel en ne motivant pas sa décision sur ce point a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en utilisant dans son dispositif les termes généraux "déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires" qui constituent une formule de style dépourvue de portée dès lors qu'elle n'est justifiée par aucune motivation, la cour d'appel a, en réalité, omis de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts ;

que, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation, que, dès lors, le moyen est irrecevable ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1130 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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