RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 1999, n° 97-15.969

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1997-03-13

En bref

Sommaire

Ayant relevé que le contrat de stage avait été conclu non seulement entre le maître de stage et le lycée agricole mais aussi avec l'élève stagiaire et que la mise à disposition d'un local d'hébergement par le maître de stage à son stagiaire permettait à celui-ci d'effectuer son stage, une cour d'appel en déduit exactement que cette mise à disposition constituait non un prêt à usage mais l'accessoire du contrat de stage non rémunéré.

Thèmes
  • Enseignement
  • Établissement d'enseignement
  • Lycée agricole
  • Contrat de stage non rémunéré
  • Contrat du lycée et d'un élève stagiaire avec un maître de stage
  • Effets
  • Mise à disposition de l'élève d'un local d'hébergement par le maître de stage
  • Accessoire du contrat de stage
  • Contrats et obligations
  • Interprétation
  • Contrat d'un lycée agricole et d'un élève stagiaire avec un maître de stage

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches

Donne acte à la société Axa assurances IARD venant aux droits de la compagnie d'assurances UAP de sa reprise d'instance ;

Attendu que M. X..., élève au lycée agricole et forestier de Mirecourt a effectué, en septembre 1988, un stage non rémunéré au domaine agricole de la SCI du Moulin Moyen ; que le 20 septembre 1988, un incendie, dont l'origine est indéterminée, s'est déclaré dans la chambre mise à sa disposition par la SCI ; que la SCI du Moulin Moyen a fait assigner M. X... et la compagnie d'assurances UAP en réparation de son préjudice ;

Attendu que la SCI du Moulin Moyen fait grief à l'arrêt (Versailles, 13 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que d'une part, en qualifiant le contrat conclu avec le stagiaire et tendant à la mise à disposition gracieuse d'un local par le maître de stage, d'accessoire du contrat de stage conclu avec un tiers, le lycée agricole de Mirecourt, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ; alors, que d'autre part, en retenant cette qualification, sans analyser les circonstances de l'espèce dont aurait pu résulter l'indivisibilité des deux conventions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, que de troisième part, la cour d'appel, en reconnaissant que la non-application au litige des règles du commodat privait le propriétaire des locaux de tout recours contre l'occupant des lieux, a violé les articles et suivants du Code civil ; alors que de dernière part, en affirmant que le propriétaire des locaux trouvait un avantage dans la mise à disposition des locaux au stagiaire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;

Mais attendu, d'une part, que le contrat de stage régulièrement produit a été conclu non seulement entre le maître de stage et le lycée agricole mais aussi avec le stagiaire ; que, d'autre part, la cour d'appel a relevé que la mise à disposition du local par la SCI du Moulin Moyen à son stagiaire permettait à celui-ci d'effectuer son stage, qu'elle a, ainsi, exactement décidé que cette mise à disposition constituait non pas un prêt à usage mais l'accessoire du contrat de stage non rémunéré ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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