RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 1999, n° 97-60.831

Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble, 1997-12-16

En bref

Sommaire

Les dispositions plus favorables de la convention collective qui améliorent le fonctionnement des institutions représentatives en augmentant le nombre des membres du comité d'entreprise, sont applicables, nonobstant l'absence d'accord sur ce point dans le protocole préélectoral.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Comité d'entreprise
  • Membres
  • Nombre
  • Modification
  • Convention collective
  • Dispositions plus favorables
  • Application
  • Accord dans le protocole préélectoral
  • Nécessité (non)
  • Élections professionnelles
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Chloralp, entreprise employant 220 salariés, fait grief à l'ordonnance attaquée rendue en référé (tribunal d'instance de Grenoble, 16 décembre 1997) d'avoir fixé à deux le nombre de collèges, à six le nombre de sièges pour les délégués du personnel et à six le nombre de sièges pour les membres du comité d'entreprise en vue des élections des délégués du personnel et des membres de la délégation du personnel au comité d'entreprise alors, selon le moyen, d'une part, que l'article du Code du travail dispose que " les dispositions sont prises par accord de l'employeur et des organisations syndicales concernées pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent de l'ensemble des autres salariés " ; qu'en s'appuyant sur ces dispositions légales malgré le désaccord entre l'employeur et les organisations syndicales, le tribunal d'instance a fait une fausse application du texte susvisé et, partant, l'a violé ; alors, d'autre part, qu'en s'appuyant sur le caractère plus favorable de la convention collective pour fixer le nombre de sièges pour l'élection des membres du comité d'entreprise à six, après avoir écarté l'application de ladite convention, le tribunal d'instance a violé l'article du Code civil ensemble l'article du Code du travail ; alors, ensuite, qu'en motivant sa décision sur l'accord unanime des syndicats après avoir relevé que le syndicat FOD n'était pas signataire de la convention collective, le tribunal d'instance a procédé à une contradiction de motifs et, partant, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile et violé l'article du Code du travail ; alors, enfin, qu'en l'état d'un désaccord entre les syndicats et l'employeur quant à la création d'un poste supplémentaire au profit d'un collège d'électeurs, ce poste supplémentaire ne peut pas être imposé par le juge à l'employeur en l'absence d'accord entre les parties ou d'une décision du directeur départemental du Travail ; qu'en décidant cependant que le nombre de sièges devait être fixé à six, alors que la loi n'en prévoyait que cinq, le juge d'instance a violé l'article L. 433-1, R. 433-1 ensemble l'article , alinéa 7, du Code du travail ;

Mais attendu que selon l'article du Code du travail les conventions et accords collectifs peuvent comporter des clauses plus favorables concernant la composition du comité d'entreprise ; que l'article L. 433-1, alinéa 3, du même Code précise que le nombre de membres du comité d'entreprise peut être augmenté par voie de convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ;

D'où il suit que c'est à bon droit, et sans encourir les griefs du moyen, que le tribunal d'instance a décidé que, nonobstant l'absence d'accord lors du protocole préélectoral, les dispositions plus favorables de la convention collective de la chimie prévoyant 6 élus dans chaque collège, devaient recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu que la société Chloralp fait encore grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que la durée du scrutin serait de deux jours alors, selon le moyen, que les modalités d'organisation des élections sont normalement fixées par le protocole d'accord préélectoral ; qu'en l'absence d'un tel accord, le juge d'instance se devait de fixer lesdites modalités d'organisation ; que s'étant uniquement contenté de fixer la durée du scrutin sans mettre en place un dispositif de contrôle de la régularité de la liberté et de la sincérité du scrutin a violé ensemble les articles et du Code du travail ;

Mais attendu que la mise en place d'un dispositif de contrôle de la régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin n'est qu'une faculté pour le juge à qui il appartenait d'apprécier le caractère indispensable ou non d'un tel dispositif ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.