RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juin 1999, n° 97-13.188

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A) 1997-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société CPA assurances et la société Sifac à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société CPA assurances, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / la société Sifac, société à responsablité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Philippe Z..., demeurant ...,

2 / de Mme Marie-France A..., épouse Z..., demeurant ...,

3 / de M. X..., représentant des créanciers de la société Sermi, domicilié ...,

4 / de M. Franck Y..., administrateur judiciaire, domicilié ...,

5 / de la société Sermi 78, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société CPA assurances et de la société Sifac, de Me Parmentier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir relevé que le contrat conclu entre la société Sifac et la société Sermi 78, le 24 juillet 1992, subordonnait la délivrance de la garantie à la remise au garant d'un exemplaire du contrat de construction et de ses éventuels avenants, la cour d'appel a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve ni violer les textes visés par le moyen, que la société garante, qui, en ne prenant pas la précaution de conserver une copie du contrat, s'était privée elle-même de tout moyen d'établir que l'exemplaire produit par le maître de l'ouvrage avait été modifié à son insu, ne pouvait exiger de ce dernier, bénéficiaire de la garantie, qu'il démontre que le contenu de l'exemplaire du contrat qu'il détenait résultait de modifications ou d'adjonctions apportées à l'accord au vu duquel elle s'était engagée ;

D'où il suit que le moyen n'était pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société CPA assurances et la société Sifac aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société CPA assurances et la société Sifac à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.