RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juin 1999, n° 98-70.207

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1997-03-25

En bref

Sommaire

L'obligation imposée par l'article R. 13-47, alinéa 3, du Code de l'expropriation à l'exproprié qui a interjeté appel du jugement fixant l'indemnité de faire, dans l'acte d'appel, élection de domicile dans le ressort de la cour d'appel n'emporte pas pouvoir pour la personne chez laquelle l'exproprié a fait élection de domicile de recevoir la signification de la décision destinée à la partie elle-même, les jugements étant notifiés aux parties elles-mêmes et la notification n'étant valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles , alinéa 3, du Code de l'expropriation, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 689 et 749 du même Code ;

Attendu que le département d'Eure-et-Loir soutient que le pourvoi formé par M. X... plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué à domicile élu est irrecevable ;

Mais attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; que la notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; que l'élection de domicile imposée par l'article R. 13-47, alinéa 3, du Code de l'expropriation n'emporte pas pouvoir pour la personne chez laquelle l'exproprié a fait élection de domicile de recevoir la signification de la décision destinée à la partie elle-même ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur les trois moyens, réunis

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1997), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit du département de l'Eure-et-Loir de biens lui appartenant, 1° de calculer l'indemnité relative aux bâtiments sur la base de 62 mètres carrés alors que la surface convertie au sol est de 162 mètres carrés ; 2° de pratiquer un abattement pour occupation de ces bâtiments alors que ceux-ci étaient inoccupés depuis 1996 ; 3° de qualifier de terrain de culture une parcelle de 825 mètres carrés constituant un terrain à bâtir ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement fixé l'indemnité de dépossession due aux époux X... pour l'immeuble bâti et ses dépendances en adoptant la méthode d'évaluation fondée sur la surface habitable qui lui est apparue la mieux appropriée et en relevant qu'à la date de référence, cet immeuble était occupé ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que le terrain de 825 mètres carrés, étant situé en contrebas de la route et n'étant pas relié aux réseaux d'eau et d'électricité, ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R13-47 alinéa 3
  • Nouveau Code de procédure civile 677, 689, 749

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1993-03-10, Bulletin 1993, II, n° 91, p. 49 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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