CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 1999, n° 98-60.339

Décision attaquée : tribunal d'instance du Vigan 1998-04-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 avril 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Le Vigan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nîmes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sotac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'une décision rendue le 17 avril 1998 par le tribunal d'instance du Vigan, au profit :

1 / de Mme Marie Dominique X..., demeurant ... et Salagosse,

2 / du syndicat Union Locale C.G.T du Vigan, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président,

Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que le 20 mars 1998, l'union locale de la C.G.T. a notifié à la société Sotac, la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndicale dans les entreprises qui forment une unité économique et sociale avec l'entreprise Sotac à Ganges ; que l'employeur a contesté cette désignation par lettre recommandée adressée au tribunal d'instance ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de la désignation du délégué syndical, le tribunal d'instance relève que l'article du Code du travail prévoit que le tribunal est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa de l'article du Code du travail, par voie de simple déclaration au greffe et que la contestatoin formée par lettre recommandée, ne saisit pas régulièrement le tribunal ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les formalités prévues à l'article du Code du travail ne s'imposent pas à peine de nullité, le tribunal d'instance a violé les dispositions des textes susvisés ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 avril 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Le Vigan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nîmes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-5 et R412-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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