RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juin 1999, n° 97-19.389

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C) 1997-06-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... née Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Y... épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1997), que le divorce des époux X... ayant été prononcé, l'époux a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant sans limitation de durée ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que dans ses conclusions d'appel circonstanciées, il faisait valoir qu'"il est parfaitement exact que Mme Y... doit être en possession de certains biens en capital, ce qu'elle n'a jamais contesté devant le premier juge. Certes il ne s'agit pas d'immeuble, mais d'argent donné par ses parents. En effet, ces derniers étaient propriétaires indivis, par héritage, de plusieurs terrains plantés de vignes, de vignobles à l'intérieur même de Montpellier. Dernièrement, ces terrains sont devenus constructibles et ont été vendus. Les parents de Mme Y... ont donné une partie des fruits de la vente à leurs enfants. A ce titre, Mme Y... a perçu 300 000 francs à 400 000 francs, mais évite soigneusement de fournir l'acte notarié relatif à la vente et à ses conséquences (...). D'ailleurs, munie de cet argent, elle avait proposé à M. X... de lui racheter sa part sur la villa en indivision" ; qu'en se contentant d'affirmer que M. X... ne rapportait pas la preuve de ses assertions quant à la donation en capital que son épouse aurait reçue de ses parents, sans autre motif nonobstant un moyen très circonstancié, la cour d'appel méconnaît ce que postule l'article du nouveau Code de procédure civile ; que, de deuxième part, et en toute hypothèse, toujours dans ses conclusions signifiées le 14 mars 1996, M. X... faisait valoir qu'il convenait de signaler que la villa conjugale, indivise, a une valeur de 800 000 francs et que le produit de la vente sera équitablement partagé entre les époux, qu'ainsi la disparité dont se

plaint l'épouse est quasiment inexistante ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel méconnaît de plus fort ce que postule l'article du nouveau Code de procédure civile ; que, de troisième part, en ne tenant pas compte de faits régulièrement entrés dans le débat aux sens des articles et du nouveau Code de procédure civile, faits de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, à savoir l'existence d'un bien immeuble indivis ayant une grande valeur, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles et du Code civil, violés ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, soumis à la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte, en l'absence de conclusions invoquant des circonstances particulières susceptibles d'affecter la nature des biens communs à partager, de la part de communauté devant revenir à chacun des époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans leurs situations respectives ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... née Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.