CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juin 1999, n° 97-50.031

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1997-04-03

En bref

Sommaire

La prolongation du maintien en rétention prévue par les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ne peut être demandée qu'au cours de l'exécution de la mesure de rétention.

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  • Prolongation de la rétention
  • Requête du préfet
  • Présentation
  • Moment

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;

Attendu que la prolongation du maintien en rétention prévue par ces textes ne peut être demandée qu'au cours de l'exécution de la mesure de rétention ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., condamné à une peine d'emprisonnement et à une interdiction temporaire du territoire français, a été libéré du centre de détention le 1er avril 1997 ; que le préfet a, dès le 27 mars 1997, pris une décision de maintien en rétention à son encontre avec effet au 1er avril et saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande de prolongation de la mesure à compter de cette date ;

Attendu que pour confirmer la décision du 1er avril 1997 ayant déclaré la procédure régulière, l'ordonnance retient que la présentation anticipée de la demande de prolongation du maintien en rétention n'a pas porté atteinte aux droits de l'intéressé ;

Qu'en se déterminant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres grief du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 avril 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Limoges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Décret 91-1164 1991-11-12 art. 2
  • Nouveau Code de procédure civile 627
  • Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-05-22, Bulletin 1996, II, n° 104, p. 65 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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