AnnulationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 1999, n° 98-23.367

Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1998-11-02

En bref

Décision

Declare fondé le recours de M. Y... ;

Annule, en ce qui concerne la non-réinscription sur la liste des experts judiciaires pour l'année 1999 de M. Y..., la délibération de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Bordeaux du 2 novembre 1998 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. J.M. Y..., demeurant ... La Rivière,

en annulation d'une décision rendue le 2 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 15 du décret du 31 décembre 1974 ;

Attendu que M. Y..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1999, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 2 novembre 1998 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;

Attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel a motivé sa décision par le seul fait que celui-ci avait demandé à n'être pas réinscrit, ce que conteste M. Y... ;

Attendu qu'il ne ressort nullement de la procédure que M. Y... ait sollicité son omission de la liste des experts ; qu'il y a donc lieu d'accueillir le recours de M. Y... ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE fondé le recours de M. Y... ;

ANNULE, en ce qui concerne la non-réinscription sur la liste des experts judiciaires pour l'année 1999 de M. Y..., la délibération de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Bordeaux du 2 novembre 1998 ;

Réinscrit M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux pour l'année 1999 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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