CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 1999, n° 97-18.446

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-05-15

En bref

Sommaire

Il résulte des articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile que, dans le cas où une partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, le juge doit vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ;

Attendu que créancière de M. X... en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée, la Banque parisienne de crédit a fait procéder à la saisie d'un immeuble commun aux époux X..., prétendant que Mme X... avait consenti au cautionnement donné par son mari ; que cette dernière a dénié l'écriture et la signature portées sur l'acte comme étant les siennes ;

Attendu que, pour annuler le commandement aux fins de saisie, l'arrêt attaqué retient qu'en l'absence d'éléments de comparaison, l'affirmation de la banque selon laquelle le paraphe, la mention " bon pour accord " et la signature " X... " figurant sur la copie de l'acte de cautionnement produite aux débats auraient été tracés par Mme X... est dénuée de valeur probante, ajoutant que tant dans l'assignation en paiement délivrée à M. X... que dans le commandement, la banque ne s'est pas prévalue du consentement que l'épouse aurait donné au cautionnement souscrit par son mari ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il lui appartenait, en présence d'une contestation de l'écriture et de la signature, de procéder à la vérification de celles-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1324
  • nouveau Code de procédure civile 287, 288

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1999-04-07, Bulletin 1999, I, n° 124, p. 81 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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