RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1999, n° 97-41.842

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Sens (section activités diverses) 1997-02-07

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° J 97-41.842, K 97-41.843, M 97-41.844 formés par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA), dont le siège Maison Blanche des Cadets, 89500 Chaumont,

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Sens (section activités diverses), au profit :

1 / de M. Philippe Z... , demeurant ...,

2 / de Mlle Sylvie Y..., demeurant ..., appartement 42, 89500 Villeneuve-sur-Yonne,

3 / de Mme Murielle X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les pourvois n J 97-41.842, K 97-41.843 et M 97-41.844 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 7 février 1997), de l'avoir condamnée à verser une indemnité de précarité à M. Z... et Mme Y..., engagés du 29 août 1994 au 28 mai 1995, et à Mme X..., engagée du 20 juin 1995 au 15 janvier 1996, dans le cadre de contrats à durée déterminée, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation de l'article du Code du travail ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, selon l'article du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans le cas de contrats à durée déterminée conclus, au titre de l'article L. 122-2 du même Code, par un employeur s'engageant à assurer au salarié un complément de formation professionnelle ; que selon l'article 19 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les candidats élèves aux emplois éducatifs, sont embauchés sur la base de contrats dont le terme est fixé soit par l'échec aux épreuves de sélection, soit par l'entrée effective en cycle de formation ou soit par le refus d'entrée effective en cycle de formation dans certains délais ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur n'établissait pas avoir dispensé de formation aux salariés et que les contrats de travail ne répondaient pas aux conditions posées par l'article du Code du travail et par l'article 19 de l'annexe 8 de la convention collective susvisée, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées 1966-03-15, art. 19 de l'annexe 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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