Conventions collectives – Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-42.346Les dispositions de l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées qui retiennent, pour la prise en compte de l'ancienneté lors…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 92-44.037L'octroi d'un repos compensateur, tel que prévu à l'article 23 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, constitue un…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-41.427En application de l'article 2 de l'avenant n° 127 du 21 novembre 1979 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, un professeur d'éducation physique et sportive…
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-41.948Ayant exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 135-1 du Code du travail, les conventions et accords collectifs n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-40.668En vertu de l'article 40 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, la délégation temporaire d'un…
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-42.254Aux termes de l'article 43 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et de ses annexes II et III, l'employeur doit assurer le logement des…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.344
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.629
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-44.075
- RejetCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-41.953
- RejetCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-44.301
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-44.198
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.775
- RejetCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-44.333
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 98-45.380
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 98-40.035
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-42.478
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-40.966
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.369
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.368
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.367
- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-41.609
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-41.546
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 98-44.188
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-45.990
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-44.623
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.781
- CassationCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-41.275
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-41.175
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-41.076
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-41.277
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.267
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-45.161
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.486
- RejetCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-43.697
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.842
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.766
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.869
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-40.001
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-45.656
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.736
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.210
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.221
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-60.438
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.431
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.365
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-43.005
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-45.570
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-41.894
- CassationCass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-42.346Les dispositions de l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées qui retiennent, pour la prise en compte de l'ancienneté lors…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 92-44.037L'octroi d'un repos compensateur, tel que prévu à l'article 23 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, constitue un…
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