IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 1999, n° 98-82.480

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1999-01-28

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Marie,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 janvier 1999, qui, après relaxe de Jacqueline et Jean CONVENANT, a débouté la SCI Guillaume MARCEAU de son action civile et a condamné cette dernière à verser aux prévenus des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que Marie X..., agissant en qualité de représentante légale de la SCI Guillaume Marceau, a fait citer Jean et Jacqueline Convenant devant le tribunal correctionnel pour les voir condamner du chef de diverses infractions ; que le tribunal, jugeant que le litige opposant les parties était de nature purement civile, a relaxé les prévenus, débouté la SCI Guillaume Marceau de son action civile et condamné cette dernière à verser des dommages-intérêts aux prévenus ;

Attendu que la cour d'appel, statuant sur les intérêts civils, a confirmé le jugement ;

Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à l'instance, Marie X... n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation à titre personnel ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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