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Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 1999, n° 98-83.890

Décision attaquée : tribunal de police de Toulouse 1998-03-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Medhi,

contre le jugement du tribunal de police de TOULOUSE, en date du 17 mars 1998, qui, pour non-respect des dispositions relatives aux organes de visibilité des véhicules, l'a condamné à 300 francs d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 2, du Code de la route ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 1er, du Code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le tribunal relève qu'en apposant un film opaque sur les vitres avant de son véhicule, Mehdi X... a enfreint les dispositions de l'article du Code de la route, selon lesquelles "tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, et abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante à l'article R. 73 du même Code, le tribunal a justifié sa décision ;

Qu'ainsi les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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