IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 1999, n° 98-83.855

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1998-03-11

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Gérard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que Gérard X... s'est pourvu en cassation le 15 mai 1998 contre un arrêt rendu contradictoirement contre lui le 11 mars précédent ;

Qu'ainsi, le pourvoi, formé hors du délai de cinq jours prévu par l'article du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable par application de ce texte ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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