CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 1999, n° 97-14.140

Décision attaquée : tribunal d'instance de Melun, 1997-02-18

En bref

Sommaire

N'a pas l'autorité de la chose jugée la décision rendue par le juge de l'exécution en application de l'article du Code de la consommation, en l'absence de toute contestation et au seul vu des pièces que lui transmet la commission de surendettement des particuliers, dont il lui appartient seulement de vérifier la régularité des recommandations, sans pouvoir les modifier.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 8 février 1995
  • Commission de surendettement
  • Mesures recommandées
  • Contestation par les parties
  • Absence
  • Juge de l'exécution
  • Décision leur conférant force exécutoire
  • Autorité de la chose jugée (non)
  • Décision

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles du Code civil, et du Code de la consommation ;

Attendu qu'une procédure de surendettement ayant été ouverte en faveur des époux X..., un juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, à l'exception de celle concernant la société Cofica qu'il a exclue du tableau des recommandations pour cause de forclusion ; que, pour obtenir paiement de sa créance, née d'un contrat de crédit à la consommation, la société Cofica a saisi un tribunal d'instance qui a déclaré irrecevable cette demande ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement, le Tribunal retient que le débiteur est fondé à invoquer l'autorité de chose jugée de l'ordonnance du juge de l'exécution ;

Qu'en statuant ainsi, alors que n'a pas l'autorité de la chose jugée la décision rendue par le juge de l'exécution en application de l'article du Code de la consommation, en l'absence de toute contestation et au seul vu des pièces que lui avait transmises la commission, dont il lui appartenait seulement de vérifier la régularité des recommandations, sans pouvoir les modifier, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fontainebleau.

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Code de la consommation L332-1, R332-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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