RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 1999, n° 97-13.279

En bref

Sommaire

Il résulte du second alinéa de l'article du Code de la santé publique que les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Hôpital
  • Frais de séjour
  • Recouvrement
  • Action dirigée contre les débiteurs d'aliments
  • Action intentée par un établissement public
  • Compétence judiciaire
  • Malade
  • Action de l'article L. 708 devenu L. 714
  • Du code de la santé publique
  • Aliments

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que le comptable public du Centre hospitalier d'Argentan ayant émis des états exécutoires à l'encontre des consorts X..., débiteurs alimentaires de leur mère et grand-mère, Mme Y..., veuve de M. X..., en recouvrement des frais exposés pour son séjour dans cet établissement, l'un des enfants a assigné le centre hospitalier devant le tribunal d'instance d'Argentan pour faire répartir la dette de frais entre les divers codébiteurs d'aliments ;

Attendu que le Centre hospitalier d'Argentan fait grief aux arrêts attaqués (Caen, 18 janvier 1996 et 17 octobre 1996) d'avoir, le premier, retenu sa compétence pour statuer sur les titres exécutoires émis par l'établissement hospitalier pour le recouvrement des frais de séjour et le second d'avoir fixé le montant de la dette alors, selon le moyen, d'une part, que le point de savoir s'il y a lieu ou non de paralyser les effets des titres exécutoires relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, de sorte qu'en décidant que les juridictions judiciaires étaient compétentes pour ordonner la discontinuation des poursuites et paralyser ainsi les effets des titres exécutoires, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article du Code de la santé publique ; et alors, d'autre part, que si les juridictions judiciaires avaient effectivement compétence, dans le cadre de la question préjudicielle qui pouvait leur être posée par le juge administratif pour répartir la dette entre les coobligés alimentaires, cette compétence ne permettait en aucune façon aux juridictions judiciaires d'ordonner la discontinuation des poursuites et de paralyser les titres exécutoires, de sorte que la cour d'appel a, de ce chef, violé les mêmes textes ;

Mais attendu qu'il résulte du second alinéa de l'article du Code de la santé publique que les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire ressortissent, sans distinction, du juge judiciaire ; qu'en conséquence, le grief n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la santé publique L714-38

Rapprochements

  • Tribunal des Conflits, 1997-05-12, Bulletin 1997, Tribunal des Conflits, n° 8, p. 11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.