RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 1999, n° 98-43.384

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 1998-04-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Patrice X..., dont le siège est place de la Tour, 48100 Chirac,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Henri X..., employé en qualité de chauffeur salarié par la société Transports Boyer frères, a cédé, le 29 avril 1995, les parts qu'il détenait dans cette société à son frère Patrice X..., lequel a, alors, poursuivi l'activité de l'entreprise dans le cadre d'une EURL ; que, n'ayant pas été autorisé à reprendre son travail, après ses congés, le 15 mai 1995, M. Henri X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater qu'il avait été licencié abusivement et obtenir de l'employeur le paiement de diverses indemnités ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Henri X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 avril 1998) de l'avoir débouté de ses demandes aux motifs qu'il résultait de la clause de l'acte de cession des parts sociales portant interdiction aux cédants de créer ou d'être gérant d'une entreprise de transports pour une durée de cinq ans et dans un rayon de 40 km autour du siège de la société, ainsi que du témoignage de M. Jacques X..., selon lequel les intéressés avaient souhaité, en vendant leurs parts, quitter l'entreprise familiale et mettre fin à leur activité salariée, que la rupture du contrat de travail intervenue à la suite de la cession des parts sociales s'analysait en une démission du salarié, alors, selon le moyen, qu'il ressort des termes de l'article du Code du travail que la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté, laquelle ne pouvait être établie, comme en l'espèce, par de simples présomptions ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, examinant les conditions de la cession des parts de la société X... frères, a relevé qu'en acceptant, à cette occasion, de se soumettre à une clause de non-concurrence, M. Henri X... avait pour intention, non seulement de se désengager de la société, mais également de renoncer à son emploi au sein de l'entreprise familiale, ce qu'avait confirmé son autre frère, qui avait également cédé ses parts sociales ; qu'au vu de ces constatations, elle a pu décider que le salarié avait exprimé de manière claire et non équivoque son intention de ne pas poursuivre l'exécution de son contrat de travail et que la rupture n'était, dès lors, pas imputable à l'employeur ;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que M. Henri X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu à ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant sur la demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a fait application du texte susvisé ; que le moyen manque en fait ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.