CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 1999, n° 97-22.438

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale) 1997-10-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse Organic, dont le siège est 06913 Valbonne Sophia Antipolis Cedex,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la société transports J. Savin, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la caisse Organic, de Me Odent, avocat de la société transports J. Savin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale, alors applicable, ensemble les articles 7 à 21 de l'ordonnance n° 86-1134, du 21 octobre 1986, repris dans les articles à du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, une contribution sociale de solidarité est à la charge des entreprises publiques ou nationales soumises aux dispositions des articles 7 à 21 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, relatives à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, codifiés sous les numéros L. 442-1 à L. 442-17 susvisés ;

Attendu que, pour dire que la société transports Savin, filiale de la SNCF, n'est pas assujettie au paiement de la contribution sociale de solidarité et annuler la contrainte décernée par la caisse Organic pour le recouvrement de cette contribution réclamée pour les années 1991 à 1993, la cour d'appel énonce essentiellement que l'article du Code de la sécurité sociale n'impose l'assujettissement à la contribution sociale de solidarité qu'aux entreprises publiques et sociétés nationales, strictement déterminées, soumises aux dispositions des articles à du Code du travail et que ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui, telles la société transports Savin, ont adhéré volontairement au système de participation des salariés ;

Attendu, cependant, que l'article L. 651-1-4 susvisé, qui ne distingue pas selon que la participation s'applique dans l'entreprise en vertu d'une obligation légale ou d'une adhésion volontaire, renvoie pour son application notamment aux dispositions de l'article de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre ( du Code du travail) autorisant les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation des salariés aux résultats à se soumettre volontairement à ce régime ; d'où il suit que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société transports J. Savin aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la caisse Organic et de la société transports Savin ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L651-1-4°
  • Code du travail L442-1 à L442-17
  • Ordonnance 86-1134 1986-10-21 art. 7 à 21

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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