En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
- Liquidation judiciaire
- Actif
- Vente publique d'un immeuble
- Recours contre la décision l'ordonnant
- Sommation nécessaire (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Rennes, au profit de M. Gérard Y..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de M. René X..., domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, M. Rémery, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 21 septembre 1995 ), que M. X..., mis en liquidation judiciaire le 27 octobre 1992, M. Y... étant nommé liquidateur, a vu ordonner par le juge-commissaire, le 7 mars 1995, la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant ; que, sommé d'assister à l'audience éventuelle, il a prétendu que la procédure n'était pas régulière à son égard ; que sa contestation ayant été rejetée et la vente poursuivie, il s'est pourvu en cassation du jugement qualifié d'en premier ressort ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir statué sur l'incident de saisie par un jugement qualifié en premier ressort, alors, selon le pourvoi, qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui statuent sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis et que le "dessaisissement" de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas assimilable à l'incapacité de la partie saisie visée par l'article ancien du Code de procédure civile qui est celle du droit civil, à l'exclusion de toute autre d'où une violation de l'article ancien du Code de procédure civile ;
EMotivation
Mais attendu que lorsque l'ordonnance du juge-commissaire fixant la mise à prix, précisant les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de publicité est passée en force de chose jugée à l'égard du débiteur, qui dispose à son encontre d'un recours devant le tribunal de la procédure collective, le liquidateur, qui, en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci, est dispensé de lui délivrer la sommation prévue à l'article du Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 689 et 731
- Loi 85-98 1985-01-25 art. 152
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.