IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 1999, n° 97-20.289

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, 1997-07-29

En bref

Sommaire

Aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur la fixation d'une nouvelle mise à prix dans une procédure de partage ; par suite, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un tel jugement qui est susceptible d'appel.

Thèmes
  • Partage
  • Licitation
  • Mise à prix
  • Carence d'enchères
  • Jugement fixant une nouvelle mise à prix
  • Voies de recours
  • Adjudication
  • Défaut d'enchères
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Jugement fixant une nouvelle mise à prix (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du Nouveau Code de procédure civile

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'un jugement, devenu irrévocable, a ordonné la vente sur licitation d'un immeuble appartenant indivisément aux consorts Y... et fixé la mise à prix ; que, lors de la vente, cet immeuble n'a pu être adjugé à défaut d'enchère ; qu'à la demande de M. X..., liquidateur de MM. Jean et Patrick Y..., le jugement attaqué a fixé une nouvelle mise à prix de l'immeuble avec faculté de baisse d'un quart à défaut d'enchère ;

Attendu, cependant, qu'aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur la fixation d'une nouvelle mise à prix dans une procédure de partage ; d'où il suit que le jugement était susceptible d'appel et que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 543, 605, 1015

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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