CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 1999, n° 97-41.290

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-01-29

En bref

Sommaire

Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et un usage d'entreprise ne peut l'imposer au salarié.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Heures supplémentaires
  • Paiement
  • Modalités
  • Forfait
  • Accord du salarié
  • Nécessité
  • Travail réglementation
  • Durée du travail
  • Usage de l'entreprise
  • Opposabilité au salarié (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y..., engagé le 6 juin 1988 par M. X... en qualité de dessinateur, a été licencié pour motif économique le 25 mai 1992 ;

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que M. X... rapportait la preuve qu'il existait au sein de l'entreprise un usage effectif instaurant une convention de forfait de salaire pour l'ensemble des salariés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et qu'un usage d'entreprise ne peut l'imposer au salarié, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un tel accord, a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1998-03-31, Bulletin 1998, V, n° 184, p. 134 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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