RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1999, n° 97-19.820

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux 1997-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Organic d'Aquitaine ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant "Mirabeau", 24660 Notre-Dame-de-Sanilhac,

en cassation du jugement rendu le 26 juin 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, au profit de la caisse Organic d'Aquitaine, dont le siège est .... 4064, 24004 Périgueux Cedex,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la caisse Organic d'Aquitaine, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse Organic a affilié d'office M. X..., et lui a fait signifier le 17 décembre 1996 une contrainte pour paiement de cotisations et majorations de retard afférentes au second semestre 1996 ;

que, sur le recours de M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la contrainte ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Périgueux, 26 juin 1997) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la radiesthésie relève de l'art médical dès lors qu'elle s'accompagne de traitements par des méthodes telles que l'homéopathie ou l'acupuncture ; que peu important les justifications de la méthode pratiquée par M. X..., la radiesthésie ne relève pas, de par le rattachement admis à l'art médical, des sciences occultes ou parapsychologiques ; que le jugement attaqué n'a affirmé le contraire, pour valider la contrainte, qu'au prix d'une violation des articles du Code de la sécurité sociale et 1er du décret n° 87-528 du 8 juillet 1987, dont l'énumération est d'interprétation stricte ; alors, d'autre part, que l'assujettissement à la taxe professionnelle n'est pris en considération par l'article du Code de la sécurité sociale que "en tant que commerçant" ; que M. X... justifiait qu'il n'était pas commerçant, ayant été classé en septembre 1988 par l'INSEE dans les activités de "profession libérale" avec un code "APE 8707 services personnels divers" et qu'il n'était pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;

qu'en ne constatant pas que l'assujettissement de M. X... à la taxe professionnelle le serait au titre de commerçant et non pas de l'exercice d'une profession libérale, le jugement attaqué, insuffisamment motivé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles , et du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er du décret du 8 juillet 1987, précité ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article 1er du décret n° 87- 528 du 8 juillet 1987, portant rattachement de certaines professions aux organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, dispose que sont affiliés en application de l'article du Code de la sécurité sociale à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant une profession mettant en pratique les sciences occultes ou parapsychologiques, assujetties à la taxe professionnelle ;

Et attendu que n'étant pas contesté que M. X... est assujetti à la taxe professionnelle, la cour d'appel, qui a constaté qu'il exerce la profession de radiesthésiste en faisant appel à la "thérapie des énergies", en a exactement déduit que cette activité rentre dans les prévisions du décret précité ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Organic d'Aquitaine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L622-7
  • Décret 87-728 1987-07-08 art. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.