CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 1999, n° 98-17.980

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1998-05-06

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code du travail la cour d'appel qui déclare inopérante l'opposition à un accord dérogatoire au motif qu'elle n'était pas motivée, alors qu'elle avait relevé que l'opposition était faite aux motifs que l'accord dérogeait notamment aux articles et suivants du Code du travail, ainsi qu'à l'article L. 212-5 du même Code sur les heures supplémentaires, et qu'il modifiait le régime des majorations d'heures supplémentaires prévu par l'article 16 du statut national, ce dont il résultait que l'opposition était motivée, et qu'il lui appartenait dès lors de se prononcer sur la réalité du caractère dérogatoire de l'accord.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Dispositions générales
  • Application
  • Convention dérogeant à des dispositions législatives ou réglementaires
  • Opposition des organisations syndicales non signataires
  • Eléments nécessaires
  • Motivation
  • Motivation suffisante
  • Conséquence
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après signature à Electricité de France et Gaz de France, le 31 janvier 1997, d'un accord national intitulé " Développement, service public, temps de travail, emploi des jeunes 15 000 embauches, un emploi pour tous ", a été signé le 25 juin 1997 par la direction du Centre EDF-GDF Service Chartres et les syndicats CFDT et CFTC un accord local intitulé de la même manière ; que les syndicats CGT d'EDF-GDF Services Chartres Eure-et-Loir et CGT-GNC du Centre EDF-GDF Services, organisations non signataires de l'accord, ont notifié le 3 juillet 1997 une opposition à la signature de l'accord ; que les syndicats opposants ont fait assigner les organisations signataires pour obtenir que l'accord du 25 juin 1997 soit réputé non écrit ou que soit prononcée son annulation ;

Attendu que, pour débouter le syndicat CGT d'EDF-GDF Services Chartres Eure-et-Loir et le syndicat CGT-GNC du centre EDF-GDF Services de leur demande, la cour d'appel énonce qu'en disposant que l'opposition est " motivée " l'article du Code du travail exprime qu'elle doit énoncer les raisons pour lesquelles le syndicat opposant refuse son consentement aux dérogations apportées par l'accord à des dispositions qui seraient, sans lui, applicables ; que la lettre d'opposition du 3 juillet 1997, qui contient certes un exposé désapprobateur naturel pour une organisation non signataire et opposante et énonce que l'accord est dérogatoire à des textes cités, ne correspond nullement aux principes qui viennent d'être énoncés ; que l'opposition doit donc être déclarée inopérante ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la lettre d'opposition énonçait que l'opposition était faite aux motifs que l'accord dérogeait notamment aux articles et suivants du Code du travail, ainsi qu'à l'article L. 212-5 du même Code sur les heures supplémentaires, et qu'il modifiait le régime des majorations d'heures supplémentaires prévu par l'article 16 du statut national, ce dont il résultait que l'opposition était motivée, la cour d'appel, à qui il appartenait dès lors de se prononcer sur la réalité du caractère dérogatoire de l'accord, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code du travail L132-26, L212-1 et suivants, L212-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.