RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 1999, n° 98-70.121

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Lot, siégeant au tribunal de grande instance de Cahors 1998-05-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme de X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Jeanne, Françoise, Catherine de X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 1998 par le juge de l'expropriation du département du Lot, siégeant au tribunal de grande instance de Cahors, au profit :

1 / de la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est ...,

2 / de l'Etat (ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement-Direction des routes), domicilié Arche de la Défense, Paroi Sud, 92055 Paris-La Défense Cedex 04,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme de X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de l'Etat (ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement-Direction des routes), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la demande de retrait du rôle formée par Mme de X...

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la demande de retrait du rôle formée par Mme de X... après l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation est irrecevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs ayant accordé au bénéficiaire de l'expropriation la concession rendant nécessaire le transfert de propriété des biens dont l'expropriation est requise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme de X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme de X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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