CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 1999, n° 97-18.862

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1997-07-01

En bref

Sommaire

Viole l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui déclare valable un congé délivré pour vendre la totalité d'un bien comprenant une maison de gardien donnée à bail, alors qu'il appartenait à la bailleresse de faire connaître à sa locataire les conditions de la vente projetée pour le local que celle-ci occupait.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 15-II, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 1997), que Mme X..., propriétaire d'un bien comprenant une maison de gardien donnée à bail à Mme Y..., lui a délivré un congé afin de vendre la totalité de ce bien, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 impose seulement au bailleur d'indiquer le prix et les conditions de la vente ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la bailleresse de faire connaître à la locataire les conditions de la vente projetée pour le local qu'elle occupait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Textes appliqués

  • Loi 89-462 1989-07-06 art. 15-II al. 1

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