RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juillet 1999, n° 97-10.426

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1996-11-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Roger Y...,

2 / Mme Michèle X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Henri A..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Grenoble, 4 novembre 1996), que, le 14 décembre 1988, M. Z... et Mme Annie Y... ont constitué la SCI "La Petite Sure", en vue de réaliser un programme immobilier ; que, par un acte établi le 29 septembre 1989 par M. A..., notaire, cette société a affecté hypothécairement ses biens pour garantir le remboursement de prêts que lui avait consentis la Banque La Hénin ; que, le 19 octobre 1989, M. Z... et Mme Annie Y... ont constitué avec M. Roger Y... et son épouse, Mme Michèle X..., la SCI "Les Tilleuls" (la SCI) ; que, par un acte du même jour passé devant M. A..., cette société s'est portée acquéreur de plusieurs parcelles appartenant à la SCI "La Petite Sure", pour un prix de 1 980 620 francs ; que, par ce même acte, la Banque hypothécaire européenne, devenue la Banque immobilière européenne (BIE), a consenti à la SCI un prêt de 1 500 000 francs pour l'acquisition des parcelles ; que M. Z..., Mme Annie Y... et les époux Y... se sont portés cautions solidaires en garantie du remboursement de ce prêt qui était également garanti par une inscription du privilège de prêteur de deniers sur l'immeuble acquis ; que, suite à la défaillance du débiteur, la BIE a mis en demeure, en vain, la SCI et les époux Y... pour règlement d'une somme de 1 696 624,14 francs ; que cette banque a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire, pour un montant de 500 000 francs, sur la maison appartenant aux époux Y... ;

qu'ultérieurement est intervenue une transaction entre ceux-ci et la BIE prévoyant le paiement par eux d'une somme de 1 300 000 francs en deux versements, de 1 060 000 francs, d'abord, puis de 240 000 francs ; que les époux Y..., après avoir effectué le premier règlement et alors que la BIE formait sa demande du règlement complémentaire, ont assigné M. A... en garantie, invoquant sa responsabilité professionnelle ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leur demande ;

Attendu que, sans se référer à une quelconque renonciation au devoir de conseil, l'arrêt relève seulement que, dans les circonstances de son intervention, le notaire n'avait pas de conseil à donner, d'abord parce que, du fait du paiement intervenu avant l'acte et hors la comptabilité du notaire, il ne pouvait plus déconseiller l'acquéreur de payer une partie du prix hors de sa vue, et ensuite, parce que celui-ci avait accepté de ne prendre connaissance d'éventuelles inscriptions hypothécaires qu'au moment de la publication de la vente ; que, par ces énonciations, que le moyen ne critique pas, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.