CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juillet 1999, n° 97-15.780

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1997-02-27

En bref

Sommaire

La valeur de remplacement de la chose déposée doit être estimée à la date où les juges allouent des dommages-intérêts, sauf à justifier une autre évaluation.

Thèmes
  • Dépôt
  • Dépositaire
  • Responsabilité
  • Perte de la chose
  • Vol
  • Dommage
  • Réparation
  • Evaluation du préjudice
  • Date
  • Jour de la décision

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que MM. X..., antiquaires, ont remis un bijou en vue de sa vente à un autre antiquaire, la société JC Diffusion ; que, suivant le contrat de dépôt établi, le bijou a été évalué à 120 000 francs ; que celui-ci a été volé dans le magasin de la société JC Diffusion par un " acquéreur ", qui a pris la fuite ; que les déposants ont assigné en réparation la société JC Diffusion qui a appelé en garantie son assureur ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que la valeur de remplacement de la chose déposée doit être estimée à la date où les juges allouent des dommages-intérêts, sauf à justifier une autre évaluation ;

Attendu que pour condamner la société JC Diffusion à verser la somme de 120 000 francs à MM. X..., l'arrêt attaqué retient que les parties ont d'un commun accord évalué le bijou à cette somme dans le contrat de dépôt et que la société JC Diffusion a réclamé et obtenu, par un jugement du tribunal correctionnel devenu définitif, la somme de 151 000 francs, montant du prix proposé à " l'acquéreur " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les condamnations de la société JC Diffusion envers MM. X..., l'arrêt rendu le 27 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1932, 1933

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1953-04-21, Bulletin 1953, III, n° 145, p. 100 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.