En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Indemnité
- Immeuble
- Terrain
- Qualification du terrain à bâtir
- Parcelle non desservie par un réseau d'eau potable et d'assainissement à la date de référence (non)
- Parcelle sur laquelle est implantée une maison d'habitation
- Absence d'influence
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 / M. Fortuné Y...,
2 / Mme Lucette X..., épouse Y...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit du département de la Haute-Garonne, Conseil général, dont le siège est bureau des Affaires Foncières, ...,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mars 1996) qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit du département de la Haute-Garonne d'une parcelle leur appartenant de dénier à cette parcelle la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, que celle-ci fait partie intégrante de la parcelle sur laquelle est implantée leur maison d'habitation et pour laquelle ils ont obtenu en 1977 un certificat d'urbanisme et un permis de construire ;
CMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date de référence, la parcelle expropriée n'était pas desservie par un réseau d'eau potable et d'assainissement et figurait en zone NC au plan d'occupation des sols de la commune ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Textes appliqués
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-I
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.