CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 juillet 1999, n° 98-10.037

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section) 1997-10-20

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'action récursoire de Mme Y... et de la société Midica contre l'architecte, l'arrêt rendu le 20 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Responsabilité du maître de l'ouvrage
  • Dommages causés aux tiers
  • Recours en garantie contre l'architecte maître d'oeuvre
  • Fondement
  • Caractère contractuel

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Gabrielle Y..., demeurant ...,

2 / la société Midica, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section), au profit :

1 / de M. Yves Z..., demeurant ...,

2 / de M. X..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Entreprise Thomas et Danizan,

3 / de M. Christian A..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Entreprise Thomas et Danizan,

4 / de M. Henri B..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y... et de de la société Midica, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 octobre 1997) que Mme Y..., propriétaire d'un immeuble l'a donné à bail à la société Midica ; que la société Thomas et Danizan, entrepreneur, a été chargée de travaux d'aménagement des accès aux étages, sous la maîtrise d'oeuvre de M. B..., architecte ; que les travaux ayant causé des dommages à l'immeuble mitoyen, propriété de M. Z..., Mme Y... et la société Midica ont accepté leur condamnation à l'indemniser et ont demandé à être garanties par l'architecte et l'entrepreneur ;

Attendu que pour rejeter l'action récursoire de Mme Y... et de la société Midica contre l'architecte, l'arrêt retient que cette action qui a un fondement quasi délictuel contre l'architecte n'est pas recevable ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le recours en garantie exercé contre l'architecte, par le maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers, par la construction, est de nature contractuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'action récursoire de Mme Y... et de la société Midica contre l'architecte, l'arrêt rendu le 20 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. B... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.