RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 septembre 1999, n° 97-21.602

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1997-03-25

En bref

Sommaire

L'article L. 222-19 du Code rural ne définit la notion de résidence que par référence au fait que son propriétaire doit figurer au rôle d'une des contributions directes pour la quatrième année consécutive, sans exiger une présence effective pendant une période de temps quelconque et sans prévoir de conditions particulières d'habitabilité.

Thèmes
  • Chasse
  • Associations communales et intercommunales de chasse agréées
  • Membres
  • Propriétaire domicilié ou résidant sur la commune
  • Résidence
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Thorens-Glières fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mars 1997) statuant en référé, de la condamner à délivrer à M. X... sa carte de sociétaire et à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts provisionnels, alors, selon le moyen, 1° que l'article L. 222-19.1° du Code rural subordonne l'admission dans les associations communales de chasse agréées à la condition alternative d'être domicilié dans la commune ou, d'une part, d'y avoir une résidence et, d'autre part, de figurer, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ; qu'en estimant que la condition tenant à l'existence d'une résidence était remplie par le seul paiement de l'une des quatre contributions directes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° qu'un bâtiment, pour constituer une résidence doit nécessairement être habitable ; qu'en estimant dès lors que le texte applicable ne prévoyait aucune condition d'habitabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 222-19.1° du Code rural ; 3° que dans ses conclusions l'ACCA de Thorens-Glières faisait valoir que le bâtiment litigieux, qui n'était pas meublé, n'était pas raccordé à l'eau et à l'électricité ni au réseau d'assainissement, ce dont il résultait que ledit bâtiment ne pouvait être qualifié de résidence ; qu'en se bornant à énoncer que ce bâtiment ne pouvait être en aucun cas assimilé à une ruine au vu des photos produites par l'appelante elle-même, sans répondre aux conclusions de l'ACCA, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'article L. 222-19 du Code rural ne définit la notion de résidence que par référence au fait que son propriétaire devait figurer au rôle d'une des contributions directes pour la quatrième année consécutive, sans exiger une présence effective pendant une période de temps quelconque et sans prévoir de conditions particulières d'habitabilité, la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui a constaté que M. X..., titulaire du permis de chasser visé et validé, était propriétaire sur le territoire de la commune de Thorens-Glières d'un bien immobilier à usage d'habitation comprenant deux pièces au rez-de-chaussée avec terrain autour pour lequel il justifiait du réglement de la taxe foncière depuis plus de quatre ans et qu'à supposer que ce bien ne soit pas doté de tout le confort moderne, il comportait une partie habitable suffisante pour ne pas être qualifiée de fictive et était soumis au versement d'une taxe d'habitation, a décidé, à bon droit, que M. X... remplissait toutes les conditions exigées par la loi pour être membre de droit de l'ACCA de Thorens-Glières ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code rural L222-19

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.