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Cour de cassation, première chambre civile, 5 octobre 1999, n° 97-14.520

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re section) 1996-10-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie La France, aux droits de laquelle vient la société Generali France assurances, la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ange X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re section), au profit :

1 / de la compagnie La France, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Generali France assurances,

2 / de M. Edouard A..., demeurant ...,

3 / de Mme Yvette Y..., demeurant ...,

4 / de M. Norbert B..., demeurant ...,

5 / de M. Alfred Z..., demeurant ...,

6 / de M. Aimé Y..., demeurant ...,

7 / de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc (CRAMAT), dont le siège est 48, place Jean Jaurès, 81000 Albi,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la compagnie La France, aux droits de laquelle vient la société Generali France assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre Mme Y..., MM. A..., B..., Z... et Y..., ainsi que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, condamné à indemniser les dommages causés par un incendie provoqué, le 19 juillet 1989, par un feu qu'il avait laissé sans précautions, M. X... a recherché la garantie de son assureur, la compagnie La France, aux droits de laquelle se trouve la société Generali France assurances, qui lui a opposé la déchéance en raison de la tardiveté de la déclaration de sinistre faite le 27 février 1990 ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 octobre 1996) a déclaré M. X... déchu de la garantie et l'a condamné à rembourser à l'assureur les sommes que celui-ci avait versées aux victimes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... n'avait pas prétendu, en cause d'appel, qu'en invoquant la clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre, la compagnie La France n'aurait pas exécuté de bonne foi le contrat d'assurance ; que, nouveau et mélangé de fait, le moyen est irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'assureur avait, le 5 avril 1990, avisé l'avocat de M. X... de ce qu'il entendait opposer la déchéance de garantie, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, sans avoir à se prononcer sur une lettre qui n'était pas spécialement invoquée par M. X..., était fondée à considérer que la seule intervention de cet assureur, limitée aux intérêts civils, ne pouvait être interprétée comme une renonciation à se prévaloir de la déchéance qu'il avait antérieurement opposée ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie La France, aux droits de laquelle vient la société Generali France assurances, la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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