RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 octobre 1999, n° 96-19.581

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-07-03

En bref

Sommaire

Est rejeté le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond quant au fait que l'avocat ne justifiait pas de la compétence nécessaire à la reconnaissance de la spécialisation qu'il sollicitait.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen de pur fait
  • Appréciation des faits de la cause
  • Avocat
  • Exercice de la profession
  • Certificat de spécialisation
  • Délivrance
  • Compétence dans la spécialisation demandée
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1996) quant au fait que M. X... ne justifiait pas de la compétence nécessaire à la reconnaissance de la spécialisation qu'il sollicitait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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