En bref
- Sommaire
Est rejeté le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond quant au fait que l'avocat ne justifiait pas de la compétence nécessaire à la reconnaissance de la spécialisation qu'il sollicitait.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1996) quant au fait que M. X... ne justifiait pas de la compétence nécessaire à la reconnaissance de la spécialisation qu'il sollicitait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.