En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité de la sommation délivrée le 13 décembre 1995, l'arrêt rendu le 8 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Y...
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Edgar X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit :
1 / de Mme Z... Sieglinde épouse Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée
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,
2 / de la société
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, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme Y..., ès qualités et de la société
BTexte
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, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CMoyens
Sur le moyen unique
DMotivation
Vu l'article du Code civil ;
EFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 juillet 1997), que M. X..., propriétaire de locaux à usage de bar-restaurant, donnés à bail à la société
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, lui a fait délivrer, le 13 décembre 1995, une sommation visant la clause résolutoire de "cesser toute activité bruyante" ; que la société
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a contesté la validité de cette sommation ;
Attendu que, pour prononcer la nullité de la sommation, l'arrêt retient que l'activité de bar, qu'elle soit exercée avant ou après une heure du matin, n'est pas contraire en elle-même aux clauses du bail et que le bailleur ne pouvait interdire l'exercice d'une activité autorisée par le bail ;
FMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que le bail autorisait dans les lieux loués l'exercice de tous commerces à l'exception de ceux qui étaient dangereux, bruyants ou insalubres, et que la sommation mettait en demeure la société
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de cesser toute activité bruyante dans le délai d'un mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité de la sommation délivrée le 13 décembre 1995, l'arrêt rendu le 8 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société
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et Mme Y..., ès qualités, ensemble, aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société
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et de Mme Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.