RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 1999, n° 97-43.003

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale) 1997-02-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit de la Mutuelle générale des PTT, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... au service de la Mutuelle générale des PTT à compter du 24 mai 1988 a été licenciée le 22 mars 1995 pour avoir proféré des injures envers son chef de service ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 3 février 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié pour une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant sans analyser, même de façon sommaire, les justificatifs versés aux débats sur lesquels elle fondait sa conviction d'une absence de provocation de l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que les propos qualifiés d'injurieux tenus par un salarié dont le comportement n'a fait l'objet d'aucune sanction antérieure ne peuvent être retenus comme cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en relevant le comportement satisfaisant de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article du Code du travail, alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si les propos qualifiés d'injurieux de Mme X... envers son supérieur étaient de nature à pertuber le fonctionnement normal de la section, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté par une décision motivée que la salariée avait eu un comportement injurieux envers son chef de service ; qu'en l'état de ces constatations, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

que le moyen n''est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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