CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 1999, n° 96-17.161

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims 1996-04-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Petit et de la CMSA de Marne-Ardennes-Meuse ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Marne-Ardennes-Meuse, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims, au profit de Mme Christiane X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de Marne-Ardennes-Meuse, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 1003-7-1-VI du Code rural, ensemble l'article 1 du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980 modifié par le décret n° 89-484 du 11 juillet 1989 ;

Attendu que Mme Petit, exploitante agricole, a contesté être redevable de la cotisation de solidarité mise à sa charge ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli son recours ;

Attendu que pour décider que Mme Petit se trouvait hors du champ d'application de la cotisation de solidarité, le Tribunal a énoncé qu'elle ne relevait personnellement d'aucun régime de protection sociale obligatoire ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'intéressée n'était pas bénéficiaire, notamment en qualité d'ayant-droit, d'un régime de protection sociale obligatoire, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières ;

Condamne Mme Petit aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Petit et de la CMSA de Marne-Ardennes-Meuse ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code rural 1003-7-1-VI
  • Décret 80-1099 1980-12-29 art. 1
  • Décret 89-484 1989-07-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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