En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Sommaire
null
- Thèmes
- Cour d'assises
- Question
- Légitime défense
- Condamnation
- Déclaration implicite
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 30 octobre 1998, qui l'a condamné, pour meurtre, à 12 ans de réclusion criminelle, à la confiscation des scellés, à l'interdiction de détenir et de porter une arme pendant 5 ans et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, et et du Code pénal, et suivants, et du Code de procédure pénale ;
" en ce que la Cour et le jury n'ont pas été spécialement interrogés sur le fait justificatif de légitime défense ;
" alors qu'est contraire à l'exigence d'un procès équitable l'absence de question formelle portant sur un moyen péremptoire de défense de nature à faire disparaître la responsabilité pénale de l'accusé ; que la fiction jurisprudentielle par laquelle une réponse négative sur pareil fait justificatif est induite de la réponse affirmative donnée à la question principale sur la culpabilité porte atteinte à l'équité garantie par l'article 6 de la Convention européenne " ;
DMotivation
Attendu qu'en répondant affirmativement à la question leur demandant si Thierry X... était coupable, la Cour et le jury, qui n'avaient pas à être interrogés par une question distincte, ont déclaré l'accusé responsable et, par la même, ont écarté la cause d'irresponsabilité prévue par l'article122-5 du Code pénal ;
Que les juges ayant fondé leur conviction à l'issue de débats conformes à toutes les exigences prévues par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le grief allégué ne saurait être encouru ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
EMoyens
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, , et du Code de procédure pénale ;
" en ce qu'après avoir déclaré les débats terminés, le président a pris l'initiative de poser une question spéciale relative à la circonstance aggravante de préméditation ;
" alors que l'accusé a le droit de connaître la nature et la cause de l'infraction qui lui est reprochée et d'être mis à même d'y défendre de manière effective ; qu'est dès lors incomptabile avec les exigences d'un procès équitable, l'adjonction par le président d'une circonstance aggravante une fois les débats terminés ;
FMotivation
Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après avoir de nouveau interrogé l'accusé sur les faits et reçu ses déclarations, le président a déclaré qu'il entendait poser la question spéciale de meurtre commis avec préméditation ; qu'aucune opposition n'a alors été formulée, ni par l'avocat des parties civiles, ni par le ministère public, ni par l'avocat de l'accusé, ni par l'accusé lui-même ;
Attendu qu'au surplus, la question spéciale ainsi posée a été résolue par la négative ;
D'où il suit que le moyen est sans portée ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
GDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code pénal 122-5 et 221-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.