RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 octobre 1999, n° 99-80.638

Décision attaquée : cour d'assises de la MANCHE 1998-12-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jacky, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE, en date du 15 décembre 1998, qui, après avoir condamné Guy Y... pour violences ayant entraîné une infirmité permanente commises avec usage d'une arme, a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code civil, violation des règles gouvernant le lien de causalité entre la faute et le dommage, insuffisance de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué (cour d'assises de la Manche, 15 décembre 1998), statuant sur l'action civile, a décidé que la responsabilité des conséquences dommageables des faits commis par Guy Y... le 26 avril 1997 à Villebaudon, incombe pour un tiers à ce dernier et pour deux tiers à Jacky X... ;

"aux motifs que Guy Y... a été condamné pour violences ayant entraîné une infirmité permanente commises avec usage d'une arme ; que ce dernier fait valoir que le comportement fautif de la victime a contribué à la réalisation du fait dommageable et justifie qu'une part importante du préjudice par elle subi demeure à sa charge ; qu'il résulte en effet des circonstances, qu'en ayant nuitamment brisé une vitre d'une fenêtre extérieure du commerce de Guy Y..., dans une intention dont le caractère frauduleux est avéré tant par son comportement initial de fuite que par les dénégations qu'il a opposées aux militaires de la gendarmerie immédiatement intervenus sur les lieux, Jacky X... a très largement contribué à la création d'une situation de péril pour lui-même et pour les tiers au sein de laquelle prend place la réaction de Guy Y... dont l'illégitimité ne saurait être exclusive du rôle causal déterminant qu'à pu avoir le comportement de la victime dans la réalisation de son propre dommage ; qu'ainsi, Jacky X... doit conserver à sa charge les conséquences dommageables des faits dont il a été la victime ;

"alors que, en présence d'une pluralité de fautes et lorsque ces fautes sont de très inégale gravité, seule la faute qui constitue la cause adéquate du dommage doit être regardée comme étant en relation de cause à effet avec ce dernier ; qu'au cas d'espèce, la faute de Guy Y..., consistant à s'introduire, fût-ce dans une intention frauduleuse, dans le restaurant tenu par Jacky X..., ne pouvait être regardée comme étant la cause adéquate du dommage par lui subi, qui résidait seule dans la faute commise par Guy Y..., qui a ouvert le feu" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en se prononçant, par les motifs repris au moyen, pour opérer un partage de responsabilité, la cour d'assises a justifié sa décision ;

Qu'en effet, dès lors que plusieurs fautes ont concouru à la production d'un dommage résultant d'une infraction, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de procédure pénale 2 et 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.